La TVA à 5,5% est valable depuis 8 décembre 2006 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2010. Elle concerne toute personne étant propriétaire ou locataire souhaitant faire réaliser des travaux par un professionnel du bâtiment sur une habitation terminée depuis deux ans. Peinture, plomberie, électricité, isolation thermique et phonique, aménagement des combles, travaux de raccordement et de réparation et équipements utilisant les énergies renouvelables font partie des dépenses qui peuvent être concernées par la TVA à 5,5%.

Ces travaux devront uniquement s’appliquer aux locaux suivants : locaux d’habitation et leur dépendance, soit le garage, la cave le loggias, etc. On note également que les matières premières (bois, ciment, sable, etc.), les éléments d’équipement (volets, portes, grilles, appareils de chauffage) et la main d’oeuvre sont pris en compte par la TVA à 5,5%. Pour que cette dernière soit applicable, les travaux et les équipements doivent être vendus par la même entreprise, sans quoi la TVA peut repasser à 19,6%.

L’entreprise doit, par ailleurs, fournir un courrier daté et signé attestant que l’habitation est achevée depuis plus de 2 ans. Il est par ailleurs conseillé de conserver ce document et toutes les factures sur une période de 5 ans après la fin des travaux. A noter que les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne pourront pas bénéficier de la TVA à 5,5%. Pour des travaux urgents sur une habitation de moins de 2 ans, cette TVA pourra être envisagée.

Concernant les immeubles neufs, il faut savoir que la TVA à 5,5% peut être applicable dans les cas suivants : une surélévation, l’addition de construction ou des travaux permettant à rendre l’immeuble à l’état neuf. Plus concrètement, les fondations, la rénovation de la charpente, des façades ou encore des murs porteurs peuvent bénéficier de cette TVA. Cloisons, sanitaires, planchers non porteurs et chauffage peuvent également être remis à neuf tout comme l’augmentation de 10% des surfaces de l’existant.